AIDES

Suppression de l'aide à l'embauche (dispositif zéro charges)
Le dispositif "zéro charge", qui avait pour objet d'aider les entreprises de moins de 10 salariés (micro - entreprises ou TPE) à recruter du personnel, prend fin le 30 juin 2010. Cette mesure avait été prolongée par le décret du 16 novembre 2009 (cf. Actubref de janv. 2009 et de nov. 2009).

STRUCTURE

Création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Par une décision du 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cette loi permet notamment la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. L'entrée en vigueur du texte est subordonnée à la publication d'une ordonnance dans le délai de 6 mois à compter de la publication de la loi et de ses décrets d'application.

SOCIAL

Précision sur la portabilité du Droit individuel à la formation (DIF) pendant la période de chômage
Dans une notice d'information du 17 mai 2010, Pôle emploi présente les démarches à effectuer afin de bénéficier de la portabilité du DIF pendant la période de chômage (démarches du salarié, avis de Pôle emploi, financement de la formation par l'Opca etc.). Depuis la loi du 24 novembre 2009, le salarié peut désormais bénéficier du solde de ses droits à formation acquis après la rupture de son contrat de travail, afin d'obtenir des droits à formation, un bilan de compétence ou d'une validation d'acquis de l'expérience (cf. Actubref de fév. 2010).

Précisions des conditions du tutorat des stagiaires et jeunes embauchés dans l'entreprise
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a prévu qu'à titre expérimental, les Opca pourront prendre en charge, au titre du plan de formation, certaines dépenses liées au tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, dès lors que ces dépenses sont engagées avant le 31 décembre 2011.Un décret du 15 juin 2010 fixe les modalités de prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires dans l'entreprise. L'Opca peut notamment financer ces formations au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle dans le cadre du plan de formation dans la limite de 230 € par mois par jeune embauché ou stagiaire et pour une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché et de 3 mois pour un stagiaire.