STRUCTURE

Circulaire sur la mise en œuvre du régime auto-entrepreneur pour les artistes et techniciens du spectacle
Une circulaire en date du 28 janvier 2010 est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, du régime de l'auto-entrepreneur. Cette circulaire précise notamment que les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité d'artiste. La circulaire mentionne également la licéité du recours à un prestataire technique auto-entrepreneur, à la condition que ce prestataire exerce son activité de façon réellement indépendante, à défaut le contrat de prestation encourt la requalification en contrat de travail conclu entre un employeur et un technicien. Il est aussi rappelé la possibilité de cumuler du bénéfice des annexes VIII et X relatives au régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle et l'activité d'auto-entrepreneur, et les conditions dans lesquelles ce cumul est possible.

FISCAL

Simulateur sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle
Un nouvel outil permet de connaître rapidement à partir de données dont disposent les dirigeants (avis de taxe professionnelle 2009, CA, valeur ajoutée, etc.), le montant de la nouvelle contribution économique territoriale (CET) dont ils sont redevables.
Pour accéder au simulateur, cliquez ici.

Emilie Le Thöer et Brice Lepagnot

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