Rencontres /Comptes-rendus

Date de mise à jour : 9 janvier 2012

Que ce soit dans l’hypothèse d’un contrat de prestation de service conclu avec un partenaire étranger (détachement des travailleurs étrangers) ou dans le cadre d’une d’embauche directe par l’entrepreneur français, les problématiques relatives à la fiscalité ou au droit du travail nécessitent d’avoir une bonne maitrise des différentes démarches et obligations.

I. Remarques préalables 

Quelle est la mission du BAAPE ?
Le Bureau d’Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers a été créé en 2008 à la Cité internationale universitaire de Paris. Il s’agit d’un bureau d’orientation, d’information et d’accompagnement des artistes et des professionnels étrangers. Pour répondre aux différentes problématiques des usagers (aussi bien les structures que les artistes et techniciens), le BAAPE est un pôle « ressources » sur tous les aspects concernant l’accueil d’artistes et de professionnels étrangers (conseils pour les démarches administratives, titres de séjours et de travail, fiscalité, couverture santé, législation du travail et vie pratique). Il constitue également un réseau pour les structures artistiques et culturelles franciliennes (mise en relation des artistes et professionnels entre eux) et offre une aide à la recherche de logement. Le BAAPE informe et oriente les usagers mais n’effectue pas les démarches pour leur compte.

Quelles sont les vérifications à effectuer lors de la conclusion d’un contrat de prestation de service avec un partenaire étranger?
Lorsque le contrat porte sur un montant supérieur à 3.000 euros, il est indispensable de procéder à des vérifications relatives à l’entreprise étrangère (art. D.8254-1 du Code du travail). Lors de la conclusion du contrat, le cocontractant français doit notamment exiger du partenaire étranger ses justificatifs d’immatriculation à notre équivalent du Registre du commerce de son pays, un document attestant qu’il est assujetti ou non à TVA en France (numéro de TVA intra-communautaire) ou à défaut celui de son représentant fiscal, ainsi que les documents nécessaires aux demandes d’autorisation de travail.

Que risque l’entrepreneur français s’il ne procède pas à ces vérifications ?
A défaut d'effectuer ces vérifications, l'entrepreneur français peut être tenu responsable solidairement du paiement des dettes sociales et fiscales de l'entrepreneur étranger avec qui il a contracté.

Des clauses spécifiques sont-elles à prévoir au contrat ?
De manière générale, il est préférable de prévoir au contrat des dispositions précises relatives à la licence d'entrepreneur de spectacle (Qui effectue la déclaration à la DRAC ?), à la retenue à la source, à la fiscalité (TVA), à la protection sociale, aux éventuelles vérifications à effectuer, aux autorisations provisoires de travail (quel partenaire en effectue les démarches ?) ainsi que des dispositions relatives aux frais de transport et d'hébergement (qui peuvent être d'un montant important en cas d'accueil de travailleurs étrangers).

II. La licence d'entrepreneurs de spectacles pour les producteurs étrangers

L'entrepreneur étranger doit-il détenir la licence d'entrepreneur de spectacle ?
Depuis la transposition de la directive et l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2011, les démarches ont été modifiées afin de simplifier la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE. Désormais, ils ne sont soumis qu'à une simple déclaration préalable d'activité (art. L7122-11 1° du Code du travail).

La simplification des démarches mises en place par la loi du 22 mars 2011 pour la diffusion des spectacles en France ne concerne pas l'entrepreneur qui est établi dans un Etat hors UE ou EEE. Celui-ci reste soumis à l'obligation de respecter l'une ou l'autre des démarches suivantes (art. L7122-11 2° du Code du travail) :

- soit demander une licence temporaire pour la durée des représentations auprès de la DRAC ;
- soit effectuer une déclaration préalable auprès de la DRAC de la région où a lieu le spectacle (formulaire Cerfa n° 11783) 1 mois avant la date de la première représentation et conclure un contrat de prestation de service avec une structure titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles (art. R7122-10 du Code du travail).

N.B. Par contrat de prestation de service, il est fait référence aux contrats de cession, aux contrats de coproduction, ainsi qu'aux contrats de coréalisation. Un contrat de location n'est pas considéré comme un contrat de prestation de service.

III. TVA et contrat conclu avec un partenaire étranger

Quel est le lieu de paiement de la TVA ? Qui doit la payer ?
Le lieu d'imposition est défini au lieu d'exécution matérielle de la prestation artistique (art. 259A du Code général des impôts). Deux hypothèses se présentent :

- si l'entrepreneur français est assujetti à TVA, il est redevable de la TVA (mécanisme de l'autoliquidation) dès lors que la prestation est réalisée par un entrepreneur établi hors de France (art. 283 du Code général des impôts). Ce dispositif s'applique donc, que le prestataire soit établi ou non dans l'UE. Il verse ainsi la TVA auprès de son centre des impôts et la prestation lui est par conséquent facturée HT ;
- lorsque l'entrepreneur français n'est pas assujetti à TVA, le prestataire étranger est redevable de la TVA (le mécanisme de l'autoliquidation ne s'applique pas) selon une procédure qui dépend de son établissement ou non dans l'UE ou EEE :
- si le partenaire étranger est établi dans l'UE ou dans l'EEE, c'est à lui de faire les démarches, il doit donc soit s'enregistrer auprès du service des impôts des entreprises étrangères en France pour s'acquitter directement des formalités et du versement de la TVA, soit désigner un mandataire fiscal qui le fera en lieu et place mais sans en supporter la responsabilité ;
- lorsque le partenaire est établi en dehors de l'UE ou de l'EEE, il a l'obligation de désigner un représentant fiscal assujetti à TVA en France (le représentant fiscal ne peut donc pas être l'organisateur français puisqu'il n'est pas assujetti à TVA). Le représentant fiscal devient alors responsable du versement de la TVA, et il effectue les formalités et paye la TVA en lieu et place du prestataire étranger. Pour cela il effectue les démarches auprès de son propre centre des impôts, et distingue bien dans ses comptes la TVA relative à sa propre activité, et celle qu'il doit au titre de la représentation fiscale. Lorsque l'entrepreneur français n'est pas assujetti à TVA, la prestation est alors facturée TTC.

Lorsque le mécanisme de l'autoliquidation s'applique, l'entrepreneur étranger est-il libéré de toute obligation ?
Lorsque l'entrepreneur français doit s'acquitter du paiement de la TVA en France et que le prestataire est européen, ce dernier doit tout de même remplir une déclaration européenne de service, peu importe qu'il soit ou non assujetti dans son pays. Cette règle nouvelle, applicable depuis le 1er janvier 2010, a été fixée par une directive européenne du 12 février 2008 relative au lieu des prestations de service.
Pour plus d'informations cliquez ici.

Quels taux de TVA doit-on appliquer ?
On applique les taux français habituels de TVA, c'est à dire une TVA à taux réduit (7% depuis le 1er janvier 2012) en ce qui concerne les contrats de cession et frais annexes et de location. Dans l'hypothèse d'un contrat de cession, les frais de transport et d'hébergement sont donc soumis à une TVA à 7% (art. 259 A et 283 du Code général des impôts). Concernant les contrats de location, le taux de TVA s'élève à 19,6 % puisqu'il ne s'agit pas d'une prestation artistique.

Est-il nécessaire de spécifier les modalités de paiement de la TVA sur la facture ?
Sur la facture émise par le partenaire étranger, des mentions spécifiques sont à préciser, notamment le numéro de TVA intracommunautaire (pour le partenaire de l'UE) ainsi que le domicile fiscal du prestataire étranger. Il est aussi important de préciser que le prestataire est établi hors de France et donc que l'entrepreneur français versera directement la TVA en cas d'autoliquidation.

La déduction de la TVA s'applique t-elle ?
Lorsque le mécanisme de l'autoliquidation s'applique, l'entrepreneur français qui verse la TVA en France, pourra la déduire normalement de la TVA collectée.

IV. Retenue à la source

En quoi consiste le mécanisme de la retenue à la source ?
Le mécanisme de retenue à la source correspond au paiement de l'impôt sur le revenu et/ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'un prélèvement effectué sur les sommes versées à l'occasion de prestations réalisées ou fournies en France, lors de la conclusion de contrats de prestation de service avec un partenaire étranger ou sur les salaires versés à un travailleur étranger directement embauché par un entrepreneur français. Celui qui rémunère une prestation (salariée ou non) doit ainsi en retenir une partie pour la verser directement au Trésor Public accompagnée du Cerfa n°2494. Le mécanisme de retenue à la source ne distingue pas les travailleurs ressortissants de l'UE ou de l'EEE, des autres.

Pourquoi faut-il se référer aux conventions fiscales bilatérales ?
Pour éviter la double imposition en France et dans le pays de résidence fiscale des travailleurs étrangers, ont été conclues des conventions fiscales bilatérales auxquelles il faut se référer (elles sont disponibles à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr / Documentation / International. En général, les dispositions concernant les prestations artistiques se situent vers les articles 15 à 17.
L'imposition est souvent prévue dans le pays dans lequel la prestation est effectuée mais il arrive parfois, notamment quand l'activité est financée par des fonds publics ou lorsque l'artiste réalise un chiffre d'affaire d'un certain montant, que la convention prévoit au contraire l'imposition dans le pays de résidence des professionnels étrangers. A titre d'exemple, l'article 17 de la convention fiscale franco-américaine prévoit que si l'artiste américain réalise un chiffre d'affaire de moins de 10 000 dollars en France, il n y aura pas de retenue à la source en France. Il n'y a ainsi pas de retenue à la source à effectuer sur les sommes versées.

Quel est le taux de la retenue à la source en France ? Sur quelle assiette se calcule t-il ?
Le taux est fixé par la législation de chaque pays. En France, le taux et l'assiette varient en fonction de la prestation :
- pour les prestations artistiques (art. 182 A bis et 182 C du Code général des impôts), deux hypothèses se présentent :
- en cas d'embauche directe, on applique une retenue à la source de 15% sur le montant brut du salaire (sur lequel on applique un abattement de 10% pour frais professionnel (art. 25 de la loi de finances rectificatives pour 2008)
- dans l'hypothèse d'un contrat de prestation de service (contrat de cession, contrat de coréalisation...), le taux de retenue à la source est fixé pour les prestations artistiques à 15% du montant brut HT des prestations artistiques (salariées ou non) et non sur le prix total de la cession. En pratique, il est donc parfois nécessaire d'isoler la somme réelle de la prestation artistique, pour ne payer la retenue à la source que sur ce montant et non sur le montant global qui peut inclure également les frais d'approche (transport, décors etc.). D'ailleurs, l'instruction du 8 février 2010 précise que les prestations d'une autre nature telles que le montage de la scène, la mise en place d'un décor, la fourniture du son, des éclairages, les opérations de transport n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source sur les prestations artistiques. Il est préférable de tout détailler sur la facture et de prévoir une mention spécifique au contrat concernant la retenue à la source.
- concernant les salaires non artistiques (techniciens par exemple), on applique la retenue à la source sur le salaire net imposable après déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, une retenue à la source de trois taux différents, 0%, 12% et 20% correspondant à un barême fixé chaque année) de rémunération par tranche (art. 182 A du Code général des impôts).
Le barême 2011 de retenue à la source concernant les salaires non artistiques est consultable ici.

Quid des professions non artistiques ?
Pour les salaires non artistiques, la retenue à la source opérée est libératoire de l'impôt pour la fraction des revenus qui n'excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable (41 327 euros pour 2011). Ces revenus n'ont pas à être déclarés, contrairement à la fraction de revenus qui dépasse ce montant. La déclaration s'établit alors au Centre des impôts des non-résidents.
Les limites de ces tranches sont fixées proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France quand cette durée diffère d'un an (barème journalier, mensuel...).
Cf. en bas de la 3e page du formulaire Cerfa n°2494.

Qui doit supporter le montant de cette retenue ? A qui et quand est-elle versée ?
En règle générale, c'est la structure responsable du paiement de la rémunération qui doit opérer la retenue à la source..Le paiement se fait au centre des impôts du siège de l'entreprise débitrice (l'organisateur français), au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des sommes, accompagné du Cerfa n°2494 en double exemplaire. Quant au partenaire qui en supporte le coût, tout dépend en pratique de la négociation des parties lors de la conclusion du contrat, il s'agira pour lui d'une clause importante dans le contrat et d'un élément à inclure dans le budget prévisionnel.

Les artistes doivent-ils quand même déclarer leurs revenus en France ?
La retenue à la source des artistes est libératoire de l'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus imposables n'excède pas un plafond de 41 327 euros (pour 2011). Cependant, dans tous les cas, les artistes ont l'obligation de déclarer les revenus qu'ils ont perçus en France auprès du Centre des impôts des non-résidents, la déclaration devant être accompagné par le Cerfa n°2042 C, et sur laquelle doit être précisé que la retenue à la source a déjà été opérée. Le Centre des impôts des non-résidents compare ensuite la retenue qui a déjà été effectuée et ce qui aurait été demandé aux artistes indépendamment de cette retenue. Cette opération peut alors donner lieu à un paiement complémentaire obligatoire (cela n'arrive que très rarement en pratique).

Quid des professions non artistiques ?
Pour les salaires non artistiques, la retenue à la source opérée est libératoire de l'impôt pour la fraction des revenus qui n'excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable (41 327 euros pour 2011). Contrairement aux artistes, seule la fraction de revenus qui dépasse ce montant doit être déclarée. La déclaration s'établit alors au Centre des impôts des non-résidents.

Les limites de ces tranches sont fixées proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France quand cette durée diffère d'un an (barème journalier, mensuel...). (art. 182 A du CGI). Cf. en bas de la 3éme page du formulaire Cerfa n°2494.

Dans le cadre d'un contrat de coréalisation avec un partenaire étranger, la retenue à la source est-elle appliquée sur la part de recettes attribuées au producteur étranger ou bien sur la recette de billetterie totale ? Quid en cas de minimum garanti attribué au producteur étranger ?
La retenue à la source s'applique seulement sur la part revenant au producteur étranger, car le diffuseur (l'organisateur) français est imposé sur la part de recettes qui lui revient.
Si un minimum garanti (MG) est attribué au profit du producteur étranger, une retenue à la source est opérée sur ce MG dans l'hypothèse où la somme revenant au producteur sur la base du partage de recettes prévu au contrat est inférieure au montant fixé.
Les Cerfa relatifs à la retenue à la source sont téléchargeables à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr / Recherche de formulaires

V. Autorisation de travail des étrangers

Doit-on obtenir une autorisation d'entrée et de séjour sur le territoire français pour pouvoir travailler en France ?
- l'artiste ou le technicien ressortissant d'un Etat-membre de l'UE, de l'EEE (ainsi que les ressortissants de Suisse, d'Andorre et de Monaco) n'a aucune formalité à remplir pour séjourner en France en vertu du principe de libre circulation des personnes ;

- concernant les travailleurs hors UE/EEE (+ Suisse, Andorre et Monaco), les procédures applicables sont fonction de la durée du séjour :
- pour une période de moins de 3 mois, le salarié doit disposer d'un passeport. Certaines nationalités sont en outre assujetties à l'obligation de détenir un visa de court séjour. Il convient pour cela de se référer au site du ministère des Affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr / Entrer en France / Etrangers titulaires d'un passeport ordinaire / Quels sont les étrangers dispensés de cette obligation de visa ?) ;

Attention : les ressortissants de certains pays peuvent être dispensés de visa pour un court séjour de tourisme sans que cette dispense ne s'applique dans le cas de l'exercice d'une activité rémunérée en France (Australie, Brésil, Corée du Sud, Etats Unis, Japon, Maurice, Mexique, Venezuela, etc.)
- pour les séjours d'une durée supérieure à 3 mois, le travailleur étranger doit obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.

Quelles sont les autorisations de travail nécessaires pour un travailleur étranger?
- le travailleur ressortissant d'un Etat-membre de l'UE, de l'EEE + Suisse, Andorre et Monaco, n'a aucune formalité à remplir pour travailler en France, en vertu du même principe de liberté de circulation des personnes. Une exception concerne toutefois les Roumains et les Bulgares pour qui une autorisation provisoire de travail (APT) est obligatoire en cas d'embauche directe par un entrepreneur français (il s'agit d'une règle transitoire applicable jusqu'en 2014).
- tout étranger non ressortissant de l'UE, de l'EEE + Suisse, Andorre et Monaco, qui souhaite exercer une activité salariée en France doit être titulaire d'une autorisation de travail (il s'agit soit d'une APT soit d'un titre de séjour valant autorisation de travail) et pour ceux dont le séjour est supérieur à 3 mois, d'un certificat médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII).

Comment obtenir une autorisation de travail en cas d'embauche directe ou de détachement ?
- pour les séjours de moins de 3 mois, l'employeur fait la demande d'APT auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) entre 3 mois et 1 mois avant l'arrivée de l'artiste sur le territoire français ;
- pour les séjours supérieurs à 3 mois, après avoir obtenu un visa de long séjour (préalable indispensable), le travailleur étranger doit faire une demande de titre de séjour (carte de séjour temporaire) dans les 2 mois après l'arrivée sur le territoire, auprès de la préfecture de son domicile et accompagné du paiement de la redevance à l'OFII pour la visite médicale obligatoire.

Par ailleurs, en toute hypothèse, il est indispensable de faire une demande auprès de la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) si les travailleurs sont des mineurs de moins de 16 ans pour obtenir l'autorisation de travail sur le territoire. En parallèle, il peut être nécessaire selon les circonstances, d'obtenir une dérogation auprès de l'Inspection du travail pour le travail de nuit.

En cas de détachement, qui doit demander l'autorisation ?
Normalement, l'employeur étranger doit demander l'autorisation mais en pratique, la structure française est toutefois souvent mandatée par l'entrepreneur étranger et effectue donc les démarches au nom et pour le compte de celui-ci. Le même document Cerfa ainsi que les pièces citées ci-dessus sont à inclure avec la demande, accompagnées du contrat de prestation de service et de la déclaration à la DRAC (lorsque l'entrepreneur étranger conclut un contrat de prestation de service avec un entrepreneur français titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle).

L'organisateur français peut-il être inquiété si le prestataire étranger n'effectue pas ces démarches ?
Si l'entrepreneur français n'est pas mandaté et que le prestataire étranger n'effectue pas ces démarches, l'organisateur français peut être inquiété d'abord du fait des sanctions prononcées à l'encontre de l'entrepreneur étranger (interdiction des représentations, etc.), ensuite en raison de la responsabilité solidaire de l'organisateur pour les contrats d'un montant supérieur à 3000 euros. Il faut savoir par ailleurs que même lorsque le montant du contrat conclu avec des partenaires étrangers est inférieur à 3000 euros, l'entrepreneur français doit être très vigilent car, s'il arrive un accident, les artistes se retourneront plus spontanément contre l'organisateur français, le travail ayant lieu en France. Il peut être opportun de prévoir une clause de garantie dans le contrat, cela permet à l'entrepreneur français de se retourner contre l'entrepreneur étranger. Il est donc parfois judicieux dans un souci de simplicité et de sécurité que l'organisateur français gère ces démarches.

Quels sont les délais de délivrance des autorisations provisoires de travail (APT) ?
Il est préférable de ne pas attendre plus d'un mois avant les représentations, la Direccte ne délivrant les APT que sous 3 semaines environ, d'autant plus si une demande de visa doit être déposée ensuite.

Ces APT sont-elles valables pour tout le territoire français ?
Cela dépend en pratique du lieu de dépôt de la demande :

- en cas de détachement du travailleur, si l'on effectue une demande d'autorisation provisoire de travail en Ile-de-France, la Direccte ne délivre l'APT que pour les représentations en Ile-de-France. Lorsque la demande s'effectue hors Ile-de-France, l'APT est également valable pour tout le territoire français, si toutefois les représentations sont rapprochées dans le temps ;
- en cas d'embauche directe, l'autorisation demandée est valable pour tout le territoire, peu importe le lieu de dépôt de la demande.

Comment cela se passe-t-il lorsqu'un producteur domicilié dans l'UE, l'EEE + Suisse Andorre et Monaco, emploie des artistes qui n'en sont pas ressortissants et conclut un contrat avec un organisateur français ?
Lorsqu'une tournée débute dans un pays de l'UE (en Belgique par exemple) et se poursuit en France on peut considérer que les autorisations obtenues en Belgique sont valables en France au nom de la libre circulation des personnes. En effet, il y a antériorité d'emploi dans le pays de l'UE, les travailleurs ont bien obtenu une autorisation de travail dans le premier pays de la tournée. L'employeur établi dans l'UE, devra juste demander un formulaire de détachement auprès de l'Inspection départementale du travail en France. Il est toutefois nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Direccte que l'autorisation de travail délivrée par le pays européen concerné permet bien à l'artiste d'exercer cette activité en France.

VI. Conditions d'exercice du travail des artistes et techniciens étrangers

Le 1er mai 2010, sont entrés en vigueur des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres de l'Union européenne : les règlements 883/2004 et 987/2009.
Le formulaire traditionnellement utilisé, le E101, a vocation à disparaître à l'issue de la période transitoire qui va s'étendre jusqu'au 1er mai 2012 ; il est remplacé par un document portable dénommé à ce jour A1.

N.B. Les formulaires de détachement dont il est question ci-dessous, font référence selon les cas, soit au formulaire E101, soit aux autres formulaires prévus par les conventions bilatérales.

La législation française s'applique t-elle aux travailleurs étrangers ?
Le droit du travail français s'applique :

- dans le cadre d'une embauche directe d'un travailleur étranger, l'employeur français doit alors respecter les mêmes obligations que pour l'embauche de travailleurs français ;
- en cas de détachement (art. R1261-1 du Code du travail), le prestataire étranger doit appliquer aux salariés détachés en France, les règles du droit du travail français en terme de rémunération, de durée du travail, et de conditions de travail ainsi que les conventions et accords collectifs applicables aux salariés employés par les entreprises françaises exerçant une activité identique à la prestation de service effectuée. Il est obligatoire pour le prestataire étranger d'effectuer une déclaration préalable à l'Inspection du travail française ainsi que de lui transmettre un document relatif au travail effectué par les travailleurs étrangers, à l'issue des représentations.

Achat d'un spectacle étranger : Où doit-on payer les charges sociales ?
Le lieu de versement des charges sociales dépend notamment de l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale :

- si le travailleur étranger est résident d'un pays n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la France ou s'il ne fournit pas le formulaire adéquat (Voir conditions plus bas), le paiement des charges sociales s'effectue en France. L'employeur étranger doit alors s'affilier à l'Urssaf du Bas-Rhin, seul centre Urssaf compétent pour ces démarches incombant aux entreprises n'ayant pas d'établissement en France. Il existe alors un risque de doubles cotisations (en France et dans le pays habituel de résidence). L'employeur étranger cotise aux mêmes organismes que pour les salariés français et dans les mêmes conditions. Toutefois, la CRDS et la CSG ne sont pas dues, raison pour laquelle le taux de l'assurance maladie est plus élevé (3,85% pour les artistes et 5,50% pour les autres) pour les travailleurs étrangers que pour les nationaux ;
- lorsqu'un formulaire A1 (formulaire pour l'EEE et la Suisse) ou un formulaire mentionné par une convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et le pays de résidence des artistes ou techniciens est fourni, cette dernière prévoit que les cotisations sociales doivent être versées dans le pays d'origine. Toutefois, les cotisations relatives aux congés spectacle restent dues en France. Il est possible de démontrer que l'équivalent à la caisse des congés spectacle prévu dans le pays d'emploi habituel est plus favorable et dans ce cas, ne pas cotiser en France, mais c'est assez compliqué en pratique. Les artistes et techniciens peuvent aussi récupérer leurs cotisations congés spectacle ou mandater quelqu'un pour les récupérer.
Le site du Cleiss met à disposition la liste des pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale (http://www.cleiss.fr).

Quid en cas d'embauche directe par un entrepreneur français ?
- Dans le cadre d'une embauche directe d'un travailleur ressortissant de l'UE ou de l'EEE ou Suisse, si ce dernier exerce une activité sur le territoire de plusieurs Etats membres et fournit le formulaire A1, le paiement des charges sociales s'effectue dans le pays habituel de résidence du travailleur, à l'exception de la cotisation aux congés spectacle et à l'AFDAS qui restent dues en France ;
- Lorsque le travailleur n'est pas ressortissant de l'UE ou de l'EEE ou Suisse, le paiement des charges sociales est dû en France. L'entrepreneur français cotise alors aux mêmes organismes que pour les salariés français et aux mêmes conditions. Toutefois, la CRDS et la CSG ne sont pas dues, et le taux de l'assurance maladie est plus élevé (3,85% pour les artistes et 5,50% pour les autres).

Quid du régime des retraites complémentaires ?
Concernant les travailleurs ressortissants de l'UE ou de l'EEE (et Suisse), les cotisations ne sont pas dues à partir du moment où ils peuvent fournir un formulaire A1. En revanche, si le travailleur n'est pas ressortissant de l'UE ou de l'EEE (et Suisse), il est nécessaire de se référer à la convention bilatérale de sécurité sociale. En l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale, les cotisations sont donc dues.

Qui doit fournir les formulaires de détachement ? Où se les procurer ?
Le prestataire étranger (en cas du détachement) ou le travailleur étranger (résident dans l'UE, l'EEE et Suisse) doit fournir les formulaires à l'entrepreneur français, en pratique au moins un mois avant le début des représentations. Une liste des organismes délivrant ces formulaires est disponible sur le site du Cleiss.

Que faire lorsque la compagnie étrangère ne fournit pas le formulaire ?
En pratique, il est parfois prévu dans certains contrats ou documents annexes, de retenir un montant du solde de la cession forfaitaire pour chaque formulaire non fourni. Le montant dépend d'une négociation lors de la conclusion du contrat et correspond souvent aux pénalités qui seraient facturées en cas de contrôle.

La présomption de salariat des artistes du spectacle s'applique t-elle en cas d'embauche directe par un employeur français ?
Il arrive qu'un artiste étranger se présente en France sous le statut de travailleur indépendant. Or la présomption de salariat s'applique également aux artistes étrangers.

- En revanche, en vertu du principe communautaire de libre prestation de services, cette présomption ne s'applique pas à la relation qu'entretient un artiste résident de l'UE ou de l'EEE avec un entrepreneur de spectacles français si l'artiste est reconnu comme prestataire de services établi dans un Etat membre où il fournit habituellement des services analogues et qu'il vient exercer son activité en France à titre temporaire et indépendant (art. L7121-5 du Code du travail) ;
- Hors UE et EEE, la présomption de salariat s'applique.

Attention : si les conventions bilatérales de sécurité sociale signées avec certains pays (Andorre, Québec, Canada, Chili, Corée, USA, Tunisie, Japon) prévoient « l'auto-détachement » de travailleurs indépendants, cela ne signifie pas que la présomption de salariat « tombe » pour ces artistes extra-européens.

Est-il plus judicieux d'embaucher directement les travailleurs étrangers ou de conclure un contrat de prestation de service avec un partenaire étranger ?
Avant d'opter pour le contrat de prestation de service et donc pour le détachement de travailleurs étrangers en France, il peut être intéressant de faire le calcul des charges sociales qui vont être payées et d'anticiper le lieu de paiement de celles-ci. Il est donc indispensable de se référer aux conventions fiscales bilatérales signées par la France. Ainsi, et notamment dans les pays hors UE, EEE et avec lesquels la France n'a pas conclu de convention bilatérale, il peut être plus intéressant d'embaucher directement afin d'éviter un double paiement des charges. De même, l'embauche directe permet d'avoir la maitrise des documents nécessaires au travail et des procédures à effectuer.

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Date de mise à jour : 9 janvier 2012

L’autorisation de l’auteur pour exploiter son œuvre est un préalable à toute étape dans le processus de création d’un spectacle. Une représentation peut être en danger si l’autorisation de l’auteur n’a pas été sollicitée. Ainsi si le spectacle est programmé, les contrats de cession signés et les acteurs engagés alors que l’autorisation n’a pas été obtenue, il risque de ne pas voir le jour.

I. Bref rappel sur le droit d'auteur

A partir de quand un auteur est-il protégé par le droit d’auteur ?
En droit d’auteur, il n’y a pas de formalité particulière à respecter pour que l’œuvre soit protégée, le dépôt de l’œuvre n’est donc pas obligatoire. L’auteur est protégé du seul fait de la création de son œuvre à partir du moment où l’œuvre a une forme tangible et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur (Art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle - CPI).

Quels sont les droits de l'auteur sur son oeuvre ? (Art. L.121-1 et suivants et L122-1 et suivants du CPI)
L’auteur est propriétaire de son œuvre. Le CPI énonce les prérogatives attachées aux droits de l’auteur :

- les prérogatives de droit moral (droit à la paternité, droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre : on ne peut pas modifier l’œuvre sans son accord, droit de retrait ou de repentir) ;
- les prérogatives de droit patrimonial : droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre (droit de représentation et droit de reproduction de l’œuvre).

Comment prouver sa qualité d'auteur ?
Le CPI institue une présomption simple attribuant la qualité d’auteur à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée. Néanmoins il est prudent de se prémunir des contestations et litiges éventuels en prenant des précautions, notamment par le biais du dépôt. Dans le secteur du spectacle vivant, l’auteur a la possibilité de déposer son œuvre à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, SACD (il s’agit du service SCALA valable pour une durée de 5 ans renouvelables, et indépendant de l’adhésion à la SACD) ou bien éventuellement de s’adresser l’œuvre à lui-même par pli recommandé gardé scellé sachant que cette dernière possibilité n’a qu’une valeur probante relativement faible devant les tribunaux. Ces formalités permettent de  prouver l’antériorité de l’œuvre.

Lorsqu’un auteur a donné son autorisation par contrat, peut-il revenir sur sa décision ?
Si l’auteur a donné son autorisation et le contrat de cession est signé, il ne peut pas revenir en arrière, sauf à exercer ses prérogatives de droit moral (si l’œuvre est modifiée par exemple). Il s’agit de situations relativement rares en pratique.

Qu’est-ce qu’une œuvre tombée dans le domaine public ?
Une œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur. A cette date, chacun peut librement exploiter cette œuvre sans demander d’autorisation préalable. Toutefois, le droit moral étant perpétuel, les ayants droit peuvent faire cesser une atteinte qui constitue une dénaturation de l’œuvre (coupures dans le texte par exemple)

N.B. La traduction (ou l’adaptation) est protégée au titre du droit d’auteur (si elle remplit les conditions de la protection) et le traducteur (ou l'adaptateur) peut percevoir une rémunération pour la traduction (ou adaptation) d’une œuvre première qui elle, est tombée dans le domaine public (par exemple une pièce de Shakespeare). Il faudra par conséquent demander au traducteur l'autorisation d'exploiter sa traduction.

Quelles sont les conséquences d'une adhésion auprès de la SACD ?
En adhérant à la SACD, l'auteur effectue un apport en gérance des droits d’adaptation et de représentation de ses oeuvres dramatiques. La SACD aura alors pour mandat d’établir les contrats de représentation, de fixer les conditions financières de l’éventuelle exploitation, de percevoir les rémunérations des auteurs ainsi que de les leurs répartir. L’auteur adhérent a l’obligation de déclarer toutes ses œuvres dramatiques au répertoire de la SACD qui va percevoir systématiquement des droits sur ces œuvres. Mais l’auteur reste le seul à autoriser ou interdire toute exploitation de son œuvre, la SACD n’agira qu’en son nom et pour son compte.

Un auteur peut-il démissionner de la SACD ?
Oui, il peut démissionner de la SACD à l’expiration de chaque période de 2 ans à compter de la date anniversaire de son adhésion.

II. Les premières démarches à effectuer par le producteur

A. Commande d'une oeuvre à un auteur

Qu’est-ce que la commande d’une œuvre ?
Lorsqu’une compagnie a un projet de spectacle et souhaite commander l’écriture d’une œuvre à un auteur, elle négocie un contrat de commande à l’écriture. Après signature et exécution du contrat, l’œuvre reste la propriété de l’auteur qui pourra autoriser ou non son exploitation. La compagnie devra donc par la suite conclure un contrat de représentation. Une prime de commande qui ne pourra pas être déduite du montant de ses droits d'auteur à venir est versée à l’auteur.

Le contrat de commande doit-il être formalisé par écrit ?
Le CPI n’exige pas de conditions de forme particulières concernant le contrat de commande, il existe donc une certaine liberté de rédaction. Le contrat peut être oral même s’il est préférable de le formaliser par écrit afin qu’il n’y ait pas de contestation de part et d’autre notamment sur le montant de la prime, les caractéristiques de l’œuvre commandée, les délais de remise du manuscrit, etc.

Quelles sont les clauses à prévoir ?
Le CPI ne mentionne pas de clauses obligatoires. En pratique, sont prévus dans le contrat de commande les caractéristiques de l’œuvre commandée, les dates de remise du manuscrit par l’auteur ainsi que le montant de la rémunération. Cette rémunération (prime de commande forfaitaire) suit le régime des droits d’auteur mais elle n’a rien à voir avec les droits générés par l’exploitation de l’œuvre.

Et si l’auteur est membre de la SACD ?
La SACD peut se charger de la négociation du contrat de commande, de la perception et de la répartition des droits à l’auteur (prime de commande).

B. Produire une oeuvre existante qui n'est pas tombée dans le domaine public

A qui s’adresser pour obtenir l’autorisation d’exploitation de l’auteur ?
Il faut s’adresser à l’auteur ou à la SACD s’il est adhérent. A défaut, la SACD pourra éventuellement transmettre le contact de l’auteur, ou son agent ou éditeur, à la compagnie. Si l’auteur est adhérent, la demande d’autorisation se fera auprès de la SACD qui la transmettra à l’auteur.

A qui s’adresser lorsque l’auteur est étranger ?
La SACD représente certains auteurs étrangers. Elle a signé des accords de « réciprocité » avec certaines sociétés d’auteur étrangères et peut servir d’intermédiaire dans ce cas. Si la SACD ne représente pas l’auteur, il est possible qu’elle dispose d’informations sur la personne à contacter.

Cela arrive-t-il qu’un auteur refuse de donner son autorisation ?
Un auteur peut refuser de donner son autorisation. Il n’est pas tenu de donner le motif de son refus. De même, un auteur qui a déjà donné son autorisation à un producteur pour un temps donné peut la refuser pour une reprise du même texte. Tout en donnant son autorisation, l’auteur a la possibilité de la soumettre à un certain nombre de conditions telles que le territoire et la durée. Lorsqu’il s'agit d'une oeuvre de collaboration, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de chacun des co-auteurs.

III. La conclusion du contrat de représentation

Un contrat de représentation doit-il être écrit ?
Selon l’article L.132-18 du CPI, le contrat de représentation est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent. L’article L.131-2 du CPI impose un écrit pour le contrat de représentation des droits d’auteur.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de représentation ? (Art. L.131-3 du CPI)
Doivent être précisés dans le contrat de représentation, chacun des droits concernés de façon distincte ainsi que l’étendue de l’autorisation, sa destination, le territoire d’exploitation et la durée, sous peine de nullité du contrat. Il faut ainsi toujours faire attention aux accords de principe donnés par l’auteur, si toutes ces mentions ne sont pas précisées.

Un producteur peut-il obtenir l’exclusivité pour exploiter une œuvre ? (Art. L.132-19 du CPI)
En fonction du projet, le contrat de représentation peut être assorti d’une clause d’exclusivité à durée limitée qui peut être demandée pour un territoire précis (une ville, un département, un pays etc.). La durée maximale d’exclusivité est de 5 ans. Toutefois, si l’œuvre n’est pas exploitée pendant 2 ans consécutifs, l’exclusivité tombe (mais pas l’autorisation), afin de protéger l’auteur en permettant de nouvelles exploitations.

L’exclusivité permet au producteur de bloquer à son profit les droits d’auteur et d’être le seul à pouvoir exploiter l’œuvre pendant une certaine durée et pour un territoire donné. Toutefois, il est possible de déroger à cette exclusivité avec l’accord du producteur détenteur de l’exclusivité sur l’œuvre concernée et de l’auteur. En échange du blocage de l’exploitation de l’œuvre pendant la durée d’exclusivité concédée, l’auteur peut notamment lorsqu’il est adhérent à la SACD,  demander le versement d’une avance sur droits non récupérable mais remboursable.

Comment se fait rémunérer l’auteur ?
En contrepartie de son autorisation, l’auteur est rémunéré proportionnellement aux recettes générées par l’exploitation de l’œuvre. En principe, les parties sont libres de négocier le pourcentage (si l’auteur n’est pas adhérent à la SACD). Par exception, dans certaines situations limitativement énumérées par l’article L.131-4 du CPI, les parties peuvent avoir recours au forfait (c’est parfois le cas pour les metteurs en scène percevant des droits d’auteur).

Quels sont les taux appliqués par la SACD ? Sur quelle assiette ?
La SACD fixe les conditions plancher de rémunération. L’auteur peut demander une rémunération plus importante, mais cela reste plutôt rare en pratique.
A Paris, un taux de 12% des recettes billetterie hors TVA ou de la recette assurée au producteur en contrepartie des représentations (prix de vente, forfait, garantie de recette) s’il n’y a pas de billetterie est appliqué, ainsi que 1% de contribution à caractère social et administratif calculé sur la même assiette et destiné à un fond d’action sociale (retraites des auteurs adhérents).
En dehors de Paris, un taux de 10,5% est appliqué sur l’assiette la plus intéressante pour l’auteur entre les recettes billetterie hors TVA et le prix de cession hors TVA. Un taux de contribution à caractère social et administratif de 2,10% sur la même assiette sera appliqué. A ces sommes, s’ajoute la TVA à 7%.

Que se passe t-il si le spectacle n’a généré aucune recette ? Qu’est-ce que le minimum garanti ?
En dehors de Paris, la SACD a mis en place un minimum garanti en cas de recettes ou prix de cession trop faibles, qui est calculé sur la jauge financière du lieu de représentation sur lequel on applique les taux mentionnés ci-dessus. A Paris, un minimum garanti peut être négocié même si cela reste rare en pratique.

Lorsqu’un auteur adhérent de la SACD met en scène sa propre pièce, sa compagnie doit-elle payer des droits ? Quid du minimum garanti ?
La SACD a mis en place une perception systématique des droits d’auteur, mais dans le cas de l’auteur producteur, elle a prévu l’abandon de la perception du minimum garanti.

Un auteur peut-il céder ses droits gratuitement ?
L’article L.122-7 du CPI autorise l’auteur à céder ses droits gratuitement. Toutefois, lorsque l’auteur est adhérent à la SACD, la cession s’effectue toujours à titre onéreux (minimas de perception obligatoires fixés par la SACD). L’auteur ne peut ainsi renoncer à sa rémunération et céder ses droits à titre gracieux.

Existe-t-il des différences de montants entre les spectacles amateurs et les spectacles professionnels ?
La SACD applique des barèmes spécifiques aux compagnies amateurs, adhérentes ou non à des fédérations.

Y-a-t-il des droits à payer à l’auteur lorsque le spectacle est gratuit ?
Oui, même pour un spectacle gratuit, il convient de respecter les mentions obligatoires du contrat de représentation (obligation d’un écrit) et de prévoir la perception des droits sur le prix de cession du droit de représentation sur lequel vont être appliqués les même taux mentionnés ci-dessus. Pour des lectures gratuites sans prix de cession, la SACD pratique la rémunération au forfait pour les auteurs

Qui du producteur ou du lieu de diffusion est tenu du paiement des droits d’auteur ?
Il est nécessaire de préciser dans le contrat de représentation, qui aura la charge du paiement des droits d’auteur. Le plus souvent, il existe une délégation de paiement des droits d’auteur au diffuseur. Ainsi, pour recouvrer la rémunération de l’auteur, la SACD va s‘adresser d’abord au diffuseur et ce même si elle n’a pas de contrat spécifiant cette délégation (la SACD acceptant la délégation imparfaite de paiement). En règle générale, il faut prévoir dans le contrat conclu entre le producteur et le théâtre, lequel des deux va prendre en charge le paiement des droits d’auteur. Il faut de plus savoir si le paiement de ces droits va être déduit ou non de la somme perçue dans le cadre d’une cession des droits de représentation du spectacle.

IV. Les démarches à effectuer auprès de l'Agessa

Qu’est-ce que l’Agessa ?
L’Agessa est une association chargée d’une mission de recouvrer pour le compte des organismes de la sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.

Qui effectue les versements auprès de l’Agessa ?
L’Agessa est financée par les cotisations des artistes auteurs auxquels s’ajoute une part contributive mise à la charge des personnes qui procèdent à la diffusion ou à l’exploitation des œuvres. La SACD a reçu mandat de l’Agessa pour percevoir pour son compte la cotisation des diffuseurs. Pour les auteurs adhérents à la SACD, celle ci perçoit 1% des droits d’auteurs.

V. Les utilisations musicales

Comment est rémunéré l’auteur de l’œuvre musicale créée pour le spectacle?
La SACD intervient pour la musique originale, créée spécifiquement pour le spectacle. Si l’auteur utilise une œuvre créée pour le spectacle, il peut décider de partager ses droits, c’est à dire en rétrocéder une partie au compositeur de l’œuvre musicale. Les taux pratiqués par la SACD sont identiques dans ce cas mais les sommes seront réparties entre l’auteur du texte et le compositeur de l’œuvre musicale. Si l’auteur ne veut pas partager ses droits avec le compositeur de la musique, il y aura une perception complémentaire calculée à un taux de 0,10% par minute de musique utilisée et plafonnée en général à 4%. Le compositeur peut demander un pourcentage plus important mais il faudra alors le négocier avec le producteur.

Quid en cas d’utilisation d’une œuvre préexistante ?
Dans ce cas, la SACEM va fixer un taux en fonction du genre du spectacle, du rapport entre la durée de l’utilisation musicale avec la durée totale du spectacle. Si l’auteur a prévu dans sa pièce l’utilisation d’une musique, il peut accepter de partager ses droits et on va alors imputer sur les droits perçus par la SACD les droits du compositeur SACEM. Sinon, il y aura une rémunération supplémentaire. La compagnie peut transmettre à la SACD les informations relatives à la musique utilisée (le titre des œuvres, le nom des éditeurs ainsi que la durée) qui seront transférées à la SACEM. A Paris, selon les lieux, l’une des deux sociétés de gestion collective va percevoir l’ensemble des droits avec une même facture et les reversera ensuite à l’autre société. En dehors de Paris, les factures sont séparées et la perception est indépendante.

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Date de mise à jour : 9 janvier 2012

Cette FAQ est le fruit de la rencontre qui a eu lieu au CnT le 22 juin 2009 et au cours de laquelle sont intervenues Franceline Lepany, avocat au Barreau de Paris et Véronique Bernex, administratrice de production au sein du bureau les Productions de la Seine.

Définitions préalables :
Producteur de spectacles : Il a la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (ordonnance modifiée du 13 octobre 1945). Il choisit, monte les spectacles et coordonne les moyens nécessaires. Il est détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles de catégorie 2.
Organisateur de spectacles : Il est exploitant d'un lieu aménagé pour des représentations publiques ou diffuseur de spectacles. Il est détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles de catégorie 1 et/ou catégorie 3.
 

I. La période pré-contractuelle

Qu'est-ce que la période des pourparlers ? Peut-il y avoir engagement pendant cette période ?
Pendant la période des pourparlers, les parties sont en négociation et réfléchissent à la possibilité de contractualiser un partenariat. Cette période n'aboutit pas forcément à la conclusion d'un contrat. En principe, s'il y a rupture des pourparlers, il n'y a pas rupture du contrat dès lors qu'il n'y a pas de faute du partenaire, cela fait partie des risques de la négociation. Celui qui ne souhaite pas s'engager avec l'autre partie n'a pas à la dédommager.

Attention cependant, la rupture sera considérée comme une rupture de contrat dès lors qu'une véritable relation pourra être établie entre les partenaires. Des échanges d'emails, des accords de principe, un commencement d'exécution du projet, etc. pourront tenir lieu d'engagement. Ce sont autant de preuves qui pourront permettre de prouver l'existence du contrat.

Un échange de mails peut-il valoir comme commencement de preuve par écrit ?
Oui comme l'indique l'article 1316-1 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »)
Attention toutefois car il peut y avoir une incertitude quant à la réception de l'email par le partenaire, il peut donc être judicieux de demander une confirmation de la bonne réception du courrier électronique.

II. Le choix du contrat adapté à la situation

Attention aux contrats type qu'il faut adapter à chaque situation.

A. Quelles relations contractuelles un producteur peut-il nouer avec un partenaire pour financer son projet ?

- le contrat de société en participation
- le contrat de coproduction simple
- le contrat de résidence
- le contrat de préachat

a) Quelles sont les caractéristiques d'un contrat de coproduction sous forme d'une société en participation (SEP) ?

Deux ou plusieurs structures se réunissent pour réaliser ensemble un projet. Les parties font chacune des apports (en nature, en argent ou en industrie) et selon les résultats de l'exploitation du spectacle, elles se répartissent un pourcentage des bénéfices ou des pertes. Au sein d'une SEP, les mouvements financiers internes n'étant pas des opérations imposables, les apports et les bénéfices (s'il y en a) ne sont donc pas assujettis à la TVA.
Cette société n'étant pas immatriculée, elle ne dispose pas de la personnalité morale. Chaque partie s'engage donc personnellement dans ses relations avec les tiers sauf s'il y a publicité de la société.
En pratique, peu de partenaires dans le spectacle ont recours à ce type de contrat.

b) Quelle est la différence avec un contrat de coproduction « simple » ?

Plus répandu en pratique, il s'agit de la situation dans laquelle un partenaire (qui n'a pas nécessairement un lieu de représentation) souhaite soutenir un spectacle en phase de production en faisant un apport en nature (ex. prêt d'une salle, de décor, de costumes, etc.), en argent et/ou en industrie (ex. mise à disposition d'une équipe technique). Les sommes apportées doivent être utilisées pour le projet.
En contrepartie, les coproducteurs demandent généralement à être mentionnés dans les documents de communication de la compagnie.
Si le coproducteur souhaite par ailleurs acheter le spectacle, la cession est généralement formalisée dans un contrat séparé.

Que signifie le terme « droit de suite » utilisé dans certains contrats de coproduction « simple » ?
Ce terme, issu juridiquement du droit d'auteur*, signifie dans la pratique du spectacle vivant que les parties au contrat de coproduction ont prévu qu'en contrepartie de son apport, le coproducteur percevra un pourcentage de la billetterie sur des dates de représentations précisément déterminées.
* les auteurs d'œuvres graphique et plastiques bénéficient d'un droit de suite sur leurs œuvres en percevant un pourcentage sur le prix de la revente de l'œuvre qu'ils ont cédée (art. L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle).

c) Peut-on considérer une résidence d'artiste comme une forme de coproduction ?

Dans le cadre d'une résidence, un lieu accueille une équipe de création et met à sa disposition une salle pour lui permettre de répéter son spectacle. Il s'agit d'une forme d'apport en nature comme dans les contrats de coproduction.

En pratique, cette notion recouvre dans le secteur du spectacle des situations variées :

- la durée de la résidence peut être plus ou moins longue ;
- il peut s'agir d'une mise à disposition de salle avec ou sans personnel technique ;
- les frais de logement et de nourriture de l'équipe sont parfois pris en charge par le lieu ;
- etc.

En contrepartie, le lieu demande parfois à la compagnie d'organiser des répétitions en public ou d'animer des ateliers. Il est généralement fait mention de la résidence dans les documents de communication de la compagnie.

N.B. Les contours de la résidence n'étant pas définis juridiquement, il est donc préférable de conclure un contrat pour en déterminer précisément les termes.

d) Quelle est la particularité d'un contrat de préachat par rapport à un contrat de cession ?

Le contrat de préachat est un contrat de cession alors que le spectacle n'existe pas encore (il n'a pas fait l'objet de représentations publiques). Les parties concluent en phase de production un contrat de diffusion. Cela permet au producteur d'avoir l'assurance de dates de représentations et de percevoir en amont une autre forme de soutien financier correspondant à une partie du montant de la cession.

B. Quels contrats conclure avec un lieu pour diffuser un spectacle ?

- le contrat de location
- le contrat de coréalisation
- le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle

a) Le contrat de location

C'est un contrat par lequel un lieu met à disposition sa salle de spectacles en ordre de marche en contrepartie du versement d'un prix de location. La compagnie qui loue le lieu récupère la billetterie. Il n'y a aucun partenariat entre les deux structures.

N.B. Attention si la compagnie a en gestion la billetterie, elle doit en principe détenir une licence de diffuseur (cf. art. D7122-1 du Code du travail).

b) Le contrat de coréalisation

C'est un contrat par lequel un organisateur et une compagnie vont convenir de partager les recettes de billetterie d'un spectacle en fonction d'un pourcentage qu'ils vont librement déterminer et indiquer dans le contrat.
L'organisateur fournit un lieu en ordre de marche (il est responsable de son lieu, de son personnel et de la billetterie). La compagnie quant à elle fournit un spectacle monté et est responsable de l'embauche de son équipe.

A l'issu des représentations, les parties établissent un décompte de coréalisation pour retranscrire les sommes qu'elles vont se partager.
Selon ce qui est prévu dans le contrat, soit :

- chaque partie perçoit sa part de billetterie et paie ensuite les différentes charges et taxes (TVA, droits d'auteur, etc.) sur le montant de la recette brute qu'il reçoit ;
- soit l'organisateur paie l'intégralité des charges et des taxes et verse au producteur un montant net de recettes.

Certains contrats prévoient un « minimum garanti » soit au profit du producteur soit au profit de l'organisateur.

N.B. Attention, lorsqu'il y a un minimum garanti en faveur de l'organisateur : si la part de recette touchée par l'organisateur est inférieure à ce minimum, le complément de recette versé par le producteur à l'organisateur sera assujetti à 19,60 %.

c) Le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle

C'est un contrat par lequel un lieu de diffusion achète un spectacle à un producteur en contrepartie d'une somme forfaitaire évaluée principalement en fonction des coûts du spectacle. Le partenariat avec le lieu est assez fort.

Qu'entend-on par frais d'approche ou « plus, plus » dans un contrat de cession ?
Dans la pratique du spectacle vivant, on entend par frais d'approche :

- les frais liés au transport du matériel et du décor ;
- les frais de déplacement de l'équipe (logement, nourriture et transport).

Même s'ils font l'objet d'une facturation distincte, ils sont un élément du prix de la prestation et sont donc soumis au même taux de TVA que le contrat de cession (5,5 %).
Il est donc important de prévoir en amont si la compagnie fait l'avance de ces frais (TVA à 5,5% lors de la refacturation) ou si l'organisateur en règle certains directement.

Les frais de déplacement des salariés de la compagnie peuvent-ils être réglés directement par l'organisateur en liquide ?
Il est de la responsabilité de la compagnie en tant qu'employeur de régler les frais de déplacement de ses salariés (frais réels justifiés par une facture ou indemnités prévues dans la convention collective qu'applique la compagnie). Ceux-ci peuvent être perçus :

- soit sous la même forme que le salaire (chèque ou virement) ;
- soit en liquide à condition de faire l'objet d'un reçu signé par l'employeur et le salarié.

Afin d'éviter d'une part, à la compagnie de faire l'avance de ces frais et d'autre part, à l'organisateur de régler une TVA à 5,5% sur leur montant, l'organisateur peut les verser directement aux salariés de la compagnie (en chèque ou en liquide). Ces derniers devront dans ce cas signer un reçu pour l'organisateur ainsi que pour leur employeur.

N.B. Pour des détails sur les remboursements de frais professionnels, consultez le site de l'URSSAF.

III. La mise en place de la relation contractuelle

Quelle est la marge de liberté dont disposent les partenaires dans la rédaction de leur contrat ?
Les contrats du spectacle sont surtout nés de la pratique et sont peu encadrés par des règles juridiques comparativement aux contrats de travail (régis par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale) ou aux contrats de cession de droit d'auteur (régis par le Code de la propriété intellectuelle). Pour autant, il existe des règles en droit des contrats ainsi que des règles propres au secteur du spectacle auxquelles les cocontractants ne peuvent déroger :
- la qualification du contrat donnée par les parties doit correspondre au contenu du contrat sinon il y a un risque de requalification par les juges ou les administrations telles que l'Urssaf et les impôts ;
- un contrat doit préciser les obligations respectives des deux parties ;
- chaque contrat emporte des conséquences fiscales différentes en termes de TVA auxquelles les parties ne peuvent pas déroger ;
- etc.
Exemple : un contrat qui serait qualifié par les parties de société en participation afin d'éviter l'imposition à la TVA et dont le contenu prévoit un apport en coproduction sans partage de risques pourrait être requalifié en contrat de coproduction simple et imposé à la TVA à 5,5 %.

Quelle date prévoir pour le paiement des sommes dues ?
Il est important de prévoir dans le contrat la date de paiement du prix du spectacle (contrat de cession) ou du partage des recettes de billetterie (contrat de coréalisation). La plupart du temps, le montant est versé à l'issu de la représentation ou dans la semaine qui suit.
Attention certains établissements soumis à un régime de droit public (théâtre sous régie directe, collectivités, etc.) ont des procédures de paiement qui peuvent prendre plusieurs mois. Il est préférable d'en être informé afin de pouvoir anticiper en termes de trésorerie.

Que prévoir dans les clauses d'annulation ?
Les parties peuvent prévoir dans le contrat :

- les cas dans lesquels le contrat sera rompu (accident ou maladie d'un artiste) ;
- les cas dans lesquels il y a report de l'exécution du contrat ;
- les conséquences de l'annulation du contrat par l'un des partenaires (ex. remboursement des frais effectivement engagés) ;
- et parfois, les conséquences de la survenance d'une situation de force majeure : événement extérieur à la volonté des parties, irrésistible (difficulté insurmontable) et imprévisible (fait d'un tiers ou force de la nature). Il s'agit de cas très rares en pratique qui entrainent la suspension du contrat sans indemnité pour la partie qui subit l'annulation (ex. guerre, incendie, catastrophe naturelle). Certains prévoient dans leur contrat des situations qu'elles jugent comme étant des cas de force majeure (ex. maladie ou accident d'un artiste, intempéries, etc.). Elles ne seront pas forcément reconnus comme tels par les tribunaux mais pourront lier les parties sur un terrain psychologique.

Quels documents peuvent être annexés au contrat ?
- la fiche technique : dans les contrats de diffusion, les parties annexent généralement au contrat une fiche technique du lieu et une fiche technique du spectacle.
La première permet au technicien de la compagnie de connaître les particularités techniques de la salle (notamment les conditions de sonorisation et de machinerie).
La deuxième précise les périodes pendant lesquelles la salle de représentation (ainsi que le personnel du théâtre et le matériel nécessaire) seront mis à la disposition de la compagnie pour les services de montage technique et de répétition.
Les fiches techniques font partie intégrante du contrat.

- les documents de communication : il est important de se mettre d'accord en amont sur ce qui va figurer sur la plaquette de saison et sur la feuille de salle (programme) et notamment la liste des coproducteurs, des lieux de résidence, des subventionneurs, etc.
Les conditions de la générale, les rendez-vous avec les journalistes, la captation du spectacle, etc. pourront par ailleurs être discutées.

Quelle procédure engager en cas de défaut d'exécution par l'autre partie ?
Après avoir mis en demeure le partenaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception sans obtenir d'exécution de sa part, le contractant lésé peut agir devant les tribunaux.
Selon le cas, l'action est menée devant :

- le Tribunal de grande instance si le litige porte sur une valeur de plus 10 000 € ou un montant indéterminé (L211-3 et suivants et R211-3 et s. du Code de l'organisation judiciaire). Cela nécessite d'être représenté par un avocat ;
- le Tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à la valeur de 10 000 € (art. L221-4 et s. et R221-3 et s. du Code de l'organisation judiciaire) ;
- le juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4000 € ;
- le Tribunal de commerce (quelque soit le montant du litige) si le demandeur et le défendeur sont tous les deux des commerçants ;
- devant le tribunal administratif si le défendeur est sous statut de droit public.

N.B. Les associations en grande difficulté peuvent solliciter auprès du Palais de justice l'aide juridictionnelle.

Quelles garanties exiger de son partenaire en cas de conclusion d'un contrat supérieur à 3000 euros ?
Chaque cocontractant doit s'assurer que son partenaire respecte ses obligations sociales et fiscales. A défaut, il se rend solidairement responsable des dettes de son partenaire. Le Code du travail (art. D8222-5) dresse la liste des documents à solliciter.
En pratique, c'est souvent l'organisateur qui demande à la compagnie certains des documents. En théorie, rien n'empêche à la compagnie d'en faire de même vis à vis de l'organisateur.

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Dernière mise à jour : 9 janvier 2012

Cette FAQ est le fruit de la rencontre qui a eu lieu au CnT le 30 mars 2009 et au cours de laquelle sont intervenus Claire Guieze, administratrice de production du Petit bureau et de la compagnie d'Ahmed Madani et Fabien Méalet, administrateur de production de la compagnie L'envers du décor.

1. L’importance du budget prévisionnel

Quelle est l’utilité du budget prévisionnel ?

Il est indispensable car il vient traduire de manière financière le projet artistique. Il regroupe l’ensemble des informations nécessaires à la mise en pratique du projet : le nombre d’artistes-interprètes, de techniciens, les exigences techniques du spectacle (décor, costume, création musicale, etc.), la durée envisagée des répétitions, le nombre de représentations prévues, etc.

Le budget prévisionnel est mis en place grâce aux informations données à l’administrateur (ou chargé de production) par le porteur du projet et l’équipe artistique. L’administrateur doit obtenir un maximum d’informations afin d’avoir une idée des coûts liés au spectacle et ainsi déterminer le montant des financements nécessaires.

Le budget se prépare le plus en amont possible et se précise avec les avancées du projet.

Tout en étant un outil de gestion interne permettant d’évaluer la viabilité d’un projet, le budget prévisionnel de production est également nécessaire pour démarcher les futurs partenaires tels que les coproducteurs, subventionneurs, partenaires privés, etc.

Pourquoi le budget doit-il être équilibré ?

Dans un budget, le total des dépenses doit forcément être égal au total des recettes. La nécessité de l'équilibre permet d'évaluer la faisabilité du projet et d'éventuellement revoir à la baisse les exigences du projet artistique si celui-ci implique des dépenses supérieures aux produits espérés. C'est aussi un gage de professionnalisme de la compagnie aux yeux des partenaires potentiels. La présentation d'un budget prévisionnel déséquilibré (déficitaire ou bénéficiaire) pourra être un frein dans la recherche de partenaires.
Après avoir jaugé les aides possibles, l'administrateur présente au partenaire sollicité un budget qui doit comprendre le montant de l'aide qui lui est demandé.

2. Le temps nécessaire au montage d'une production

Quel est le temps nécessaire au montage d'une production ?

Le temps nécessaire s'évalue en fonction de l'ampleur du projet. Plus le projet est ambitieux et se joue dans des lieux prestigieux, plus la durée de préparation de la production est longue.

N.B. Dans les théâtre nationaux, scènes nationales, CDN, etc., les coproductions sont mises en place deux saisons (septembre à septembre) avant la date des représentations.

Il ne faut donc pas sous-estimer le temps que cela prend de réunir les fonds nécessaires au montage d'une production : recherche de partenaires et surtout de coproducteurs, attente des réponses suite au dépôt des demandes de subventions, etc.

N.B. Il n'est pas recommandé de démarrer les répétitions tant que les produits nécessaires au montage du spectacle ne sont pas réunis.

Comment peut-on envisager de rémunérer le porteur de projet pendant cette période ?

Les jeunes compagnies qui démarrent leurs premiers projets peuvent développer des activités annexes tels que des ateliers, notamment pour :

- se faire connaître,
- s'insérer dans un réseau et trouver des nouvelles sources de financements qui ne seraient pas forcément propres au spectacle vivant,
- valoriser leur projet de création vis à vis des potentiels partenaires, etc.
Les compagnies plus expérimentées peuvent faire tourner un spectacle alors qu'un autre est en phase de préparation.

3. La traduction budgétaire du projet

Comment se formalise le budget prévisionnel ?

Il n'existe pas de forme imposée mais le plus simple est d'utiliser un document Excel en classant d'un côté les charges et de l'autre les produits.
Certains organismes subventionneurs demandent que soit complété un budget téléchargeable sur leur site. L'administrateur doit dans ce cas adapter son propre budget.
→ Consultez les exemples de budget prévisionnel de production proposés par les administrateurs intervenus lors de la rencontre : budget 1 / budget 2

Quelles charges faire figurer ?

Sont indiquées dans le budget prévisionnel toutes les dépenses qu'il faut engager pour monter le projet. Le poste le plus important et qui constitue une des charges les plus élevées est celui des salaires. Il y aura donc tout intérêt à le faire figurer en haut du tableau.

• Les salaires
On indique les salaires des équipes artistique, technique et administrative qui travaillent pour le projet.

N.B. Une partie du salaire de l'administrateur (ou du chargé de production) est imputé dans le budget en fonction du temps qu'il consacre à la production.

Les salaires doivent figurer au coût employeur. Il est préférable de prévoir une ligne pour les montants bruts (le SMIC et les montants dans les grilles de salaires des conventions collectives sont en brut) et une ligne pour les charges patronales.

N.B. Le salaire brut = salaire net salarié + charges salariales
Le salaire brut + charges patronales = coût employeur

Une simulation grâce à un logiciel de paie permet d'estimer approximativement les charges patronales :
Si l'artiste accepte l'abattement forfaitaire : environ 45% du salaire brut
Si l'artiste n'accepte pas l'abattement forfaitaire : 65% du salaire brut
Cadres intermittents : environ 56% du salaire brut
Poste technique non cadre : environ 65% du salaire brut

N.B. Pour des explications sur l'abattement, cliquez ici.

• Les autres postes
En fonction du projet, les dépenses sont listées au plus près de la réalité.
Décor/technique, costumes, frais de répétition (lieu de répétition, frais de transport et éventuellement frais d'hébergement et de repas), frais de fonctionnement (assurances, etc.), frais administratifs, etc.

Quelles sources de financement envisager ?

Les sources de financement recherchées sont indiquées dans la colonne des produits.
- les coproductions (plusieurs partenaires se réunissent en vue de présenter un spectacle, elles peuvent prendre des formes diverses, elles font partie intégrante des missions statutaires des Scènes nationales et des CDN),
- les subventions (aides de l'Etat, des collectivités, de certains organismes privés, etc.),
- les soutiens privés (dons ou parrainage),
- éventuellement recettes de précédentes exploitations et préachats (contrats de cession établis alors que le spectacle n'est pas encore créé), s'ils sont nécessaires au bouclage du budget.

N.B. Certains lieux de spectacles vont à la fois coproduire et acheter un même spectacle.
Les cessions de spectacle (le lieu de spectacle s'engage sur une somme forfaitaire pour acheter un spectacle) font partie de la période d'exploitation, ils n'entrent donc pas dans le budget de production.

Pour des détails sur les différents contrats, consultez le compte rendu de la journée d'information sur les « Pratiques et usages des contrats dans le spectacle vivant ».

Quels soutiens privés solliciter ?

Une compagnie peut chercher à obtenir des dons d'entreprises ou de particuliers, mais elle négociera généralement plus facilement des aides en nature ou en compétences.

Exemples de dons en nature :

- une société spécialisée dans le papier donne à la compagnie du papier crépon et paie les frais de transport ;
- une société spécialisée dans l'électronique vend des casques audio à prix d'usine ;
- pour un spectacle sur le sommeil, prêt de lampes de luminothérapie pendant la durée du spectacle et dons de couettes, draps et traversins par un magasin de literie.

Exemple d'apport en compétences :

- une entreprise se charge de rémunérer une couturière qui crée les costumes.

Exemples de contreparties proposées par une compagnie :

- faire figurer le logo de l'entreprise sur ses documents de communication,
- réserver des places pour les salariés de l'entreprise.

N.B. Si la compagnie est sous forme associative, qu'elle remplit les conditions du Code général des impôts et que soutien matériel est apporté sans contrepartie de la part de l'entreprise ou du particulier, le don pourra ouvrir droit à réduction fiscale pour le donateur.

Est-il judicieux de gonfler le poste des dépenses dans le budget prévisionnel ?

Il est important de présenter à ses potentiels partenaires un budget le plus réaliste possible afin d'entretenir avec eux des relations de confiance. Ce document doit en effet permettre de connaître les conditions minimales sans lesquelles le projet ne serait pas réalisable.
Cela n'empêche pas de prévoir par prudence, des conditions plus confortables en termes de salaires pour parer l'éventualité d'une source de financement non obtenue.

Le poste d'administrateur de production fait-il toujours partie des postes listés dans l'annexe 8 de l'assurance chômage ?

La convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 applicable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 ne modifie pas les annexes 8 et 10. Le poste d'administrateur de production fait donc toujours partie de la liste de l'annexe 8.

A quoi sert le suivi de production ?

Une fois le budget bouclé et le projet en route, il est important de vérifier que ce qui a été anticipé se réalise. Si ce n'est pas le cas, ce suivi permet de faire d'éventuels ajustements.
Un suivi de production récapitule l'ensemble des dépenses et recettes du projet.

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MAJ : 16/05/2011

Cette FAQ est le fruit de la rencontre qui a eu lieu au CNT le 24 novembre 2008 et au cours de laquelle sont intervenues Ghislaine Lefèvre, chargée de mission au bureau de l’emploi du ministère de la Culture et de la Communication et Ségolène Dupont, administratrice du Théâtre du Mouvement.

1. Les artistes du spectacle salariés

Qu'est-ce qu'une compagnie dramatique ?

cf. la fiche sur la production d'un spectacle professionnel (II.B).

Qu'est-ce qu'un artiste du spectacle ?

Sont notamment considérés comme tels par le Code du travail (article L7121-2) : l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur, le metteur en scène pour l'exécution matérielle de sa conception artistique (période des répétitions et des premières représentations pendant lesquelles le metteur en scène assure la direction des interprètes et des techniciens).

Qu'est-ce que la présomption de salariat en faveur des artistes du spectacle ?

Lorsqu'un organisateur de spectacle engage un artiste du spectacle en vue de sa production et moyennant une rémunération, le contrat conclu entre eux est présumé être un contrat de travail :

- la relation contractuelle est donc soumise au droit du travail (notamment en matière de rémunération) ;

- dans l'exécution de sa prestation, l'artiste est sous l'autorité et la responsabilité (lien de subordination) de son employeur, ce qui ne l'empêche pas de rester libre dans l'expression de son art ;

- l'employeur se charge de toutes les démarches administratives liées à l'embauche (charges sociales, etc.).

2. Embauchés par le biais de quel contrat de travail ?

Dans quelles situations un employeur a-t-il recours au CDI ?

Comme le rappelle l'accord interbranche du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant négocié par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le contrat de travail de principe est le contrat à durée indéterminée (art. L1221-2 du Code du travail). Le CDI (à temps plein ou à temps partiel) a vocation à être conclu lorsqu'un salarié a une activité permanente au sein d'une structure. Ce qui est par exemple le cas d'un directeur artistique qui n'est pas seulement metteur en scène mais qui a également la responsabilité des choix artistiques de la compagnie et une mission de développement de celle-ci.

Dans quels cas est-il possible de recourir au CDD dit « d'usage »?

Les employeurs qui produisent des spectacles peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dit «d'usage» (article D1242-1 du Code du travail) pour certains emplois par nature temporaires et dont la liste est dressée dans l'accord interbranche du 24 juin 2008 (annexe C) sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant. Cette liste sera reprécisée dans les conventions collectives lorsqu'elles seront renégociées (cf. question suivante sur les conventions collectives).

Le contrat doit être établi par écrit et ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité « normale et permanente » de l'entreprise (art. L1248-1 du Code du travail).

Doit-on forcément conclure un seul contrat de travail pour l'ensemble de la période de production d'un spectacle (répétitions et représentations) ?

Lorsqu'un artiste est engagé pour des répétitions, c'est en vue de la représentation d'un spectacle, les textes du Code du travail sur la présomption de salariat parlent en effet de l'embauche d'un artiste «en vue de sa production». Les contrats de travail doivent dès lors avoir pour finalité la production d'une œuvre de l'esprit devant un public. En pratique, il arrive que des compagnies aient des incertitudes quant aux dates des représentations et ne concluent les contrats de travail que lorsque ces dates sont connues. Dans ce cas, la compagnie et l'artiste ne sont pas engagés l'un envers l'autre tant que le contrat de travail n'est pas conclu.

Est-il possible de recourir au CDI intermittent pour l'embauche d'un artiste du spectacle ?

Non. L'accord interbranche du 24 juin 2008 (annexes A et B) prévoit que le recours à ce type de contrat de travail est exclusivement réservé pour l'embauche de certains personnels et notamment les employés de nettoyage, de caissiers, d'hôtesses de salle.

3. Comment déterminer le montant de la rémunération due ?

Une compagnie de théâtre est-elle obligée d'appliquer une convention collective ?

Dans chaque secteur d'activité, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés négocient des conventions collectives. Lorsque celles-ci sont étendues par arrêté du Ministre du travail, elles sont d'application obligatoire pour l'ensemble des structures qui entrent dans leur champ professionnel d'activité.

Consultez les conventions collectives applicables dans le secteur du spectacle : cf. rubrique pôle juridique, fiches juridiques, catégorie droit du travail, conventions collectives

En général, les compagnies de théâtre qui ne disposent pas d'un lieu fixe ont vocation à appliquer :

- soit la convention collective nationale (CCN) du secteur subventionné (celle des entreprises artistiques et culturelles),

- soit celle du secteur privé qui, dans l'attente de la conclusion d'une convention collective du spectacle vivant privé, est la CCN des entrepreneurs de spectacles.

Comme l'indique l'accord interbranche du 22 mars 2005, les conventions collectives ont vocation à couvrir l'ensemble du secteur. Etant donné les négociations actuelles des textes, certaines compagnies du secteur privé peuvent très temporairement ne pas être couvertes par une convention collective. Dans cette situation, elles sont seulement tenues par les dispositions du Code du travail et en matière de rémunération, elles doivent respecter au minimum le SMIC.

S'il y a un doute sur l'application d'une convention collective, il est possible d'interroger les services de l'inspection du travail ou le service convention collective (lorsqu'il existe) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Peut-on rémunérer un artiste du spectacle à l'heure ?

Si la compagnie est couverte par une convention collective, elle doit rémunérer ses artistes-interprètes au cachet pour les représentations. Pour les répétitions, la convention des entreprises artistiques et culturelles prévoit une rémunération à l'heure par service de quatre heures non fractionnables (article 3 du Titre 1 de l'annexe artistes-interprètes), celle des tournées prévoit une rémunération au cachet indivisible qu'il y ait un ou deux services de quatre heures (annexe répétitions).

Si la compagnie n'est pas tenue par une convention collective, le Code du travail n'apportant pas de précision sur le mode de rémunération d'un artiste, celui-ci peut être rémunéré à l'heure ou au cachet.

+ cf. la FAQ sur le statut du metteur en scène.

Que signifie mensualiser un artiste ?

Cela concerne la situation d'un artiste embauché en CDI ou en CDD de plus d'un mois. L'employeur verse un salaire mensuel (dont le montant minimum est fixé dans chaque convention collective) indépendant du nombre de jours de travail que comporte le mois.

4. Quelles sont les formalités à effectuer par l'employeur ?

Quelles sont les formalités à effectuer en cas d'embauche ?

- effectuer la déclaration unique d'embauche : DUE (www.due.fr) ;

- transmettre au salarié son contrat de travail signé par lui-même et par l'employeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L1242-13 du Code du travail). Pour les contrats d'une durée inférieure à 48 heures, le contrat doit être remis signé au plus tard le premier jour de l'engagement ;

- remettre le bulletin de paie au moment du versement de la rémunération ;

- remettre à la fin de chaque contrat de travail dans le mois une attestation d'employeur mensuelle (AEM).

Ne pas oublier d'effectuer dans les délais prévus à cet effet les déclarations et le paiement des cotisations sociales auprès des organismes sociaux et d'adresser chaque année la DADS à la caisse nationale d'assurance maladie (Cnav).

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur le registre unique du personnel ?

Les employeurs quelque soit leur effectif doivent tenir à jour un registre unique du personnel (articles L1221-13 et suivants du Code du travail) sur lequel doivent figurer, par ordre d'embauche, les noms et prénoms de tous les salariés travaillant ou ayant travaillé dans l'établissement, y compris les salariés en CDD d'usage (pour les mentions complémentaires cf. l'art. D1221-23 du Code du travail).

La tenue d'un livret de paie est-elle toujours obligatoire ?

Non depuis une loi du 2 juillet 1998. Cependant l'employeur doit conserver pendant cinq ans au moins les bulletins de paie afin d'être en mesure de les présenter à tout moment en cas de contrôle.

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